X... a accepté, dans la perspective de la suppression annoncée de son poste pour motif économique et de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, une proposition de reclassement envisagée sur

. ; que cette société devait régler les sommes dues en trois lettres de change acceptées qui n'ont été que partiellement payées ; que, pour justifier son attitude, la Sogecco a invoqué la clause de

à la société Cofacrédit le montant de la somme réclamée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Cofacrédit ayant en connaissance de cause, accepté le paiement de la créance cédée par l'effet

X... l'acceptation de l'offre initiale de la société Jean Thébault en date du 31 janvier 1986, dès lors que, précisément, cette offre n'avait pas été acceptée et que M.

M. et Mme W... contestant devoir le solde de la facture du 31 décembre 2011, déduction faite du paiement intervenu le 24 février 2012, la société [...] les a assignés en paiement.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 2018), selon offre de crédit acceptée le 6 février 2006, la Banque patrimoine immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France

.; que toutefois elle n'a pu obtenir paiement à l'échéance ni des fausses traites ni des chèques de garantie refusés pour défaut de provision ; "que contrairement à ce que soutient Alain Y..., il ne

X... était payé en fonction d'un tarif horaire fixe proportionnel au nombre de milliers de sachets confiés, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

l'acheteur déclarait avoir sollicité un crédit pour permettre le règlement du solde du prix de vente, paiement qui serait effectué directement par le prêteur au vendeur si le crédit était accepté, qu'il

à payer à la salariée des rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur avait relevé dans ses conclusions que la

Piani de juillet 1972 à août 1985 et qui occupait un emploi de conducteur de travaux depuis 1977, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 3 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement

et a engagé le maître de l'ouvrage, de même que le courriel du 16 octobre 2014, et si les paiements effectués par le maître de l'ouvrage impliquent son acceptation des travaux supplémentaires ; il ne

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un

plus précipité les événements en incitant les consorts Y... à notifier leur droit de repentir, que l'acte du 8 août 1992 n'avait fait perdre à la société Carbone qu'une chance faible d'obtenir le paiement

X..., qui, en cause d'appel, a désigné son épouse comme signataire de l'acceptation de l'effet en tant que chef de l'entreprise Romano ; que la banque a appelé en intervention forcée Mme X... ; que Mme

comptant par la société BS Sodeteg et qu'il y était stipulé qu'à défaut, pour le vendeur, de respecter ces conditions, l'établissement de crédit pourrait lui réclamer le paiement du montant du chèque

de leur montant à la société Brévidex ; que celle-ci a, en outre, fait l'objet, de la part de la société SITT et de la société Ledtrans international, d'une demande de remboursement de sommes payées à

l'AIT utilisés en France ; Que la société ICARE, dont Antoine Z... est administrateur, a souscrit, le 10 juin 1988, auprès de la société Général Accident, un contrat de réassurance qui, contre paiement