Codes de loi français

Article 14

de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet

Article L3215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 : 1° D'admettre une personne en soins psychiatriques en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 sans avoir

Article L1110-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

leur concours à l'équipe de soins en participant à l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage.

Article 3

e re e II. - Pour les soins de ville, en fonction de la zone d'appartenance du pays dispensant le soin telle que définie en annexe du présent arrêté

Article L6149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 33

Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire, à la commission médicale d'établissement, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi qu'à l'organisation interne de l'établissement, notamment

Article R6146-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Dans les établissements publics de santé autorisés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6146-1 à ne pas créer de pôles d'activité, le directeur de l'établissement peut, sur proposition du président de la commission médicale

Article R6123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Le réseau peut également comprendre : 1° Les professionnels de la médecine de ville, notamment les médecins participant à la permanence des soins, les représentants des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire du service d'accès aux soins

Article Annexe, art. 22

de soins ou de cure.

Article U 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements de soins, de cure, de prévention et de rééducation ainsi qu'aux établissements ou services recevant des personnes handicapées ou des enfants en bas âge, dans lesquels l'effectif

Article L6111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

sociale et des familles, aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et, dans les articles L. 472-6, L. 472-9 et L. 473-2 à L. 473-4 du même code, aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils

Article 221-XI-1/06

Prescriptions supplémentaires régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer Compte tenu de la règle I/21 de l'Annexe de la Convention SOLAS en vigueur, chaque Administration doit conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents

Article 107

d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins

Article D544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière

Article L2542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2212-2 ainsi que : 1° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ; 2° Le soin

Article 3

L'arrêté du 19 janvier 1949 fixant la liste des établissements publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné, modifié par l'arrêté du 30 août 1955, est abrogé.

Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret susvisé du 10 janvier 1968, des emplois de technicien de laboratoire peuvent être créés dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ci-après énumérés :

Article 9

L'arrêté du 23 septembre 1968 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles d'infirmiers et infirmières rattachées à un établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

Article 3

La liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique prévu par l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté.

LEGIARTI000045621292

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION PERMETTANT LA RÉALISATION DE SOINS DE NÉONATOLOGIE AU DOMICILE DES PATIENTS PAR DES UNITÉS DE NÉONATOLOGIE, PRÉVUE PAR LE DÉCRET N° 2022-524

Article R6123-125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 78

Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec la sécurité des patients.