Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 424 résultats pour « accusé de réception signé du destinataire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.
Article R215-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 37
Dès réception de la déclaration, le président du conseil départemental en transmet copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.
Article R4221-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article ANNEXE
Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. 1.
Article 15
L'expéditeur de tout envoi recommandé ou avec valeur déclarée peut demander, au moment du dépôt de cet objet, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Le droit à payer est de 5,60 F.
Article R262-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87
En application de l'article L. 262-68, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.
Article R272-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
En application de l'article L. 272-66, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.
Article 961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.
Article L213-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 229-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de
Article D1142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception
Article 11
mentionné aux b et c de l'article R. 342-12-2 du code du tourisme adresse au directeur du STRMTG un dossier rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr, soit sous pli recommandé avec accusé
Article 1
La demande d'agrément conformément à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.
Article R2151-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10
La déclaration de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires prévue à l'article L. 2151-6 est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant d'en accuser réception et de donner date certaine à
Article D331-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 24
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse notifie la décision de suspension prise en application du II de l'article L. 331-3-1 aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise
Article R211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
La radiation du registre est notifiée par la commission, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, à l'opérateur qui en fait l'objet.
Article R311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
Article 18-4
Le préfet maritime accuse réception de la demande. Le préfet maritime recueille l'avis de l'autorité militaire, qui dispose de deux semaines pour formuler sa réponse.
Article R4221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 68
Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil régional ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.
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