Codes de loi français

Article 20

Tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un

Article 221-II-1/18

marquage et inscription des lignes de charge de compartimentage des navires à passagers 1 Pour assurer le maintien du degré de compartimentage exigé, une ligne de charge correspondant au tirant d'eau de compartimentage approuvé doit être déterminée et marquée

Article Annexe art. 7

Chaque lot en filière doit être homogène, d'une même marque, et accompagné d'un bulletin d'expertise. Le comité technique examine chaque année si les normes indiquées ci-dessus doivent être revisées en fonction des caractéristiques des récoltes.

Article L2172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 30

Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse

Article 6

La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur

Article ANNEXE

Terre, air, marine.

Article L5241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

puni de 75 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire ou exploitant, de faire naviguer ou tenter de faire naviguer un navire soumis à la convention internationale sur les lignes de charges, faite à Londres le 5 avril 1966, qui ne dispose pas de marques

Article T 15

Sauf dans le cas des matériaux notoirement connus pour posséder cette dernière propriété, celle-ci doit être garantie soit par l'apposition d'un label de qualité sous forme de vignette numérotée et collée sur le matériau, soit sous forme de certificat

Article R743-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement

Article 1792-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles

Article R3512-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 38 > 56

Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui : 1°

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

professionnels de l'hébergement touristique marchand : ― cinq représentants du secteur de l'hôtellerie, dont deux désignés par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), deux désignés par le Groupement des hôtelleries et restaurations de France

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Article 6

: de : BAPSA : : solidarité : : : (en francs) : (en francs) : :--------------------------------: : : : : 11 : 53,9 : : :

Article 8

Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans ses auditoriums.

Article 266 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 11

-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 266 sexies. II.

Article 3

Le poste fixe d'hydrocarbures liquéfiés composé de réservoirs ou de conteneurs peut être implanté : Au-dessus du niveau du sol : En plein air ; Sous abri. Enterré : Enfoui ; En fosse. Il ne doit pas être situé à l'intérieur d'un local fermé.

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur

Article L111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

La société gestionnaire d'un réseau de transport et l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque et leurs locaux.