faveur de l'article 1115 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'exigibilité des droits, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales est révélée par l'acte

(un des trois bénéficiaires de la donation-partage du 26 mai 1976) ; que cet acte d'acquisition se borne à "rappeler" ("RAPPEL DES CONVENTIONS" page 4 de l'acte, la stipulation de l'acte de donation-partage

A..., notaire, en annulation de la vente de l'appartement ; Attendu que pour débouter Mme Taous X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de l'objet de la SCI, visant non seulement les actes

publication, certes tardives mais accomplies le 10 juin 2002, comme en fait foi l'enregistrement de la déclaration de constitution de l'ASL en préfecture le 23 août 2002 ; il sera relevé en outre que l'acte

En l'espèce, M. et Mme P... ont, par acte du 27 octobre 1997, acquis de M. et Mme X... les lots [...]

X..., une parcelle dépendant de ce lotissement, en s'obligeant à faire transférer à l'acquéreur le bénéfice du permis en tant qu'il concernait la parcelle acquise et en permettant l'exploitation immédiate

Thierry X... la vente sur licitation de ce bien, dit que la clause d'inaliénabilité insérée dans l'acte d'acquisition de l'immeuble était opposable au Crédit lyonnais et que seule la partie du prix de

que doit bénéficier du taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts l'acquéreur d'un immeuble affecté à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte

levant de la cuisine et personne ne pourra encombrer ce passage ni gêner dans sa circulation ». ( ) Les parties s'accordent sur le fait que cette servitude créée en 1847, qui n'est pas reprise dans l'acte

Attendu, selon les jugements déférés, que la société industrielle pour les eaux et l'électricité en Asie-Sipea (la société) a acquis deux appartements constituant les lots n° 68 et 69 d'un immeuble sis

conventionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 691 et 696 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il était expressément stipulé à l'acte

français, alors que les époux X... étaient mariés sous le régime légal iranien de la séparation des biens ; Attendu, ensuite, sur la seconde branche du premier moyen, que, après avoir analysé les actes

la signification de cette décision ; Aux motifs qu'« il résulte des pièces produites et notamment du prérapport de l'expert que les époux X... n'ont pas respecté la servitude mentionnée dans leur acte

qu'il lui ait succédé ; qu'en se bornant à relever, après pourtant avoir souligné que les sociétés Tambouche et Arbo étaient en droit d'invoquer la prescription abrégée de dix ans, qu'au regard des actes

une demande d'admission à son bureau ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'adhésion de l'auteur des copropriétaires ne résultait pas de son engagement, dans son acte

qui n'a pas constaté que les époux X... avaient renoncé à la vente pour des causes étrangères à la non-réalisation de la condition suspensive, mais seulement qu'ils n'avaient pas voulu régulariser l'acte

pavillons, sont intervenus en cause d'appel ; Attendu que, pour déclarer cette intervention irrecevable, l'arrêt retient que les époux Y..., attributaires de la garantie décennale transmise par l'acte

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BERTHOUMIOU (LA SCI), LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LADITE SCI A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR L'ENGAGEMENT, PRIS PAR ELLE DANS DES ACTES