vérifications faites par l'huissier de justice que cette adresse correspondait effectivement à sa demeure, alors qu'elle résidait à une autre adresse, ni que l'huissier de justice ait relaté dans son acte

qu'elle résultait des actes de propriétaires antérieurs ; qu'à aucun moment dans l'acte, il n'est fait mention d'une cour commune, mais d'un simple droit de passage ; que M.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la placer en curatelle simple et de maintenir la durée de la mesure initialement prévue et le mandataire désigné, alors « que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 2018), que, suivant acte établi le 14 décembre 2009 par M. C...

de l'instance effectué par le Crédit Logement, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil ; 2°/ que selon l'article 2243 du code civil, le désistement d'instance pur et simple a pour effet

Le 11 décembre 2012, la banque a consenti à l'emprunteuse un second prêt, d'un montant de 100 000 euros, le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt étant de 3,35 % par an. 3.

ou l'avis de réception signé par l'intéressé fait produire à l'acte les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne ; qu'en statuant à l'égard de M.

sous seing privé du 29 avril 1993 signé par Mme de D..., aux époux Z... et, par acte sous seing privé du 4 mai 1993, signé par les consorts de D..., aux époux X... ; que les époux Z... ont assigné Mme

Il est donné acte à M. [P] [J], Mme [N] [J] et M. [M] [J] de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers d'[R] [O], décédée le 16 juin 2023. Faits et procédure 2.

Rethondes ; que, pour le paiement du solde du prix, elle a signé le 17 novembre 1975 une reconnaissance de dette de 1 088 940 francs, avec stipulation d'intérêts au taux de 6 % l'an ; que, par acte

de la clé de la porte d'entrée du jardin sur le Champ-de-Mars par les propriétaires successifs du lot n°1 ne résultaient pas, pour le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, d'actes de simple

renseignements donnés à leur sujet ; que les officiers de police judiciaire ne pouvaient, sur la base d'un simple renseignement, s'autoriser à aller perquisitionner chez des particuliers, hors du ressort

; que la chambre d'accusation a simplement relevé une présomption de contrainte avant l'acte de pénétration sexuelle; qu'ainsi, la qualification de viol ne peut être retenue; "alors que, deuxièmement

de le condamner à démolir le mur qu'il avait fait construire pour supprimer le passage entre les deux fonds, et à rétablir le libre exercice de la servitude, alors, selon le moyen, "que constitue un acte

[G] les numéros de contrats correspondant aux actes de prêt, elle ne justifiait pas des formalités de notification de ladite cession et ne démontrait pas que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les fautes commises par la SCP E... et X... lors de la rédaction de l'acte de vente conclu entre M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 6 avril 1999) que, suivant deux actes sous seing privé établis par M.

condamnation à lui payer les causes d'une saisie-attribution pratiquée entre ses mains au préjudice de la société Eurofer ; Attendu que la société Armatures du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'acte