le fait qu'il avait averti son employeur de l'existence d'irrégularités au sein de la société KS sécurité, ce que Mme [U] et M.

activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à son accident du travail et sa situation actuelle, - A partir des déclarations

[Q], docteur, avait été déclaré apte à reprendre ses activités au sein de l'établissement sous réserve d'un aménagement de poste, interprété par l'hôpital comme la nécessité de suivre un stage de remise

Par courrier en date du 14 mars 2016, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif de sa non-réintégration au sein de la société [2] [K] [V].

NICAL prise en la personne de son représentant légal, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 23.02.2022 [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée S.A.S.

Il m'a demandé de présenter lundi au comité de direction générale, un crash programme pour accélérer ACT.

profit par le président du conseil général de l'Oise ; que le délit de prise illégale d'intérêts est dès lors parfaitement constitué en son élément intentionnel à l'égard des deux prévenus" ; "alors

Louis X... de ses demandes tendant à voir juger que la promesse de vente par acte sous seing privé du 13 novembre 2000 conclue entre M. André Y... et M.

la forme de primes de vacances, d'espèces et de prise en charge de diverses cotisations personnelles et à payer au personnel communal diverses indemnités complémentaires dont une prime de treizième mois

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2021, Madame [E] [R] épouse [D] [B] et Monsieur [N] [D] [B] ont confié la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet M. 

contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement, les les effets produits antérieurement à cette annulation par l'arrêté attaqué en tant qu'il étend les

opérant obligation ou décharge ; que, seuls peuvent être qualifiés de moyens frauduleux ayant déterminé une telle remise, les actes antérieurs à cette remise ; que la cour d'appel ne pouvait considérer

CREDIT LYONNAIS, au capital 1 847 860 375€, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice

sous-seing privé du 7 juillet 1994 prévoyait que l'acquéreur aurait la jouissance de ladite parcelle "par la prise de possession réelle et effective à compter de la signature de l'acte authentique";

le numéro D 786 464 214, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine

Le 22 décembre 2024, devant l'aggravation de son état de santé, elle a été placée en coma artificiel et est décédée des suites d'un choc septique. Par actes des 25, 26 et 27 février 2025 M.

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure Par acte sous seing privé signé le 2 mai 2019, la banque Cic Sud-Ouest a consenti à l'Eurl VB [D], représentée par son gérant Monsieur [S] [W

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de