Le 19 juin 2020, le juge d'instruction a délivré l'avis de fin d'information. 6.

d'accusation ; "alors que d'une part aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction et le ministère public doivent saisir la chambre d'accusation en vue d'annuler des actes

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

  Code de procédure pénale     Article 81 -     "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la

attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la requête en annulation des personnes mises en examen, a prononcé l'annulation des avis préalables à la mise en examen ainsi que des avis de mise en examen et des actes

et de l'interpréter ; que, requis comme un secours au choix d'une solution dont la recherche relève uniquement de la démarche du juge, ils ne peuvent dans les circonstances de l'espèce constituer un acte

publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, faute d'avoir procédé à aucun acte

motivant le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci) ; que le juge d'instruction qui, en application de l'article 81 du Code de procédure pénale procède, conformément à la loi, à tous les actes

"Alors que, selon l'article 201 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte

Van Ruymbeke pour poursuivre l'information et procéder aux actes d'instruction qui s'avèrent nécessaires ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 221-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un délai de

invoquée par les parties civiles, sur des pièces d'une procédure criminelle sans communiquer ces pièces aux parties civiles et à leur avocat et sans les inviter à s'expliquer, et en l'absence de tout acte

Abdellah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et association de malfaiteurs

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

TENDANT A L'ANNULATION DE LA PROCEDURE CONCERNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EVOQUE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA

Monsieur [R], tendant à la délivrance d'une copie des scellés contenus dans le coffre de la PNIJ (réquisitions adressées aux opérateurs de téléphonie et réponses de ceux-ci), qu'« il ne s'agit pas d'un acte

Guemas n'a d'ailleurs procédé à des actes d'instruction qu'à partir du 17 septembre 1990 ; " alors, d'une part, que seul peut légalement procéder à des actes d'information le juge d'instruction auquel

présentée que le 29 juin 1988 alors que ni le procureur de la République, ni le juge d'instruction n'ignoraient, depuis plusieurs mois, la qualité d'officier de police judiciaire de Y..., eu égard aux actes

si la Chambre d'accusation méconnaissant les dispositions de l'article 595 du Code de procédure pénale, a énoncé, à tort, que les parties civiles n'étaient pas recevables à soulever la nullité d'un acte