Codes de loi français

Article 43 bis

Dans le cas où l'agent doit rester présent à son poste par nécessité de service, les frais de voyage liés au départ de ses ayants droit sont pris en charge par l'administration, sur accord préalable de sa part, s'ils ne sont pas pris en charge par ailleurs

Article L4433-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

Sur proposition de son président, le conseil régional peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution

Article L444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Le logement donné en sous-location par l'organisme d'habitations à loyer modéré doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Article L205-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 10

, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux.

Article 225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Le ministère public doit avoir communication : 1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives

Article R519-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.

Article D342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée.

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l'habitat de parts ou d'actions émises par les sociétés visées au 10° de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 doivent être autorisées par son conseil d'administration, après accord

Article 24

de céder ses parts sociales un projet de cession ou de rachat de ces parts, conformément aux dispositions de l'article 19, alinéa 3, de la loi précitée du 29 novembre 1966.

Article R*212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel.

Article 49

Avant le début de leur stage, les élèves signent un engagement de servir l'Etat dans leurs corps d'affectation pendant cinq ans à compter de leur titularisation.

Article 2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction.

Article R513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.

Article 13

L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre par le ministre chargé de la culture ou son représentant. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier.

Article Annexe III

Entre : Article 1er La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..

Article R210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

Article R214-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

règlement et n'excédant pas 10 % ; 3° Lorsque les parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ne sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus détenus que par le ou les cédants et à leur demande ; 4

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

I. – Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour l'organisme de placement collectif immobilier.