Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 513 résultats pour « action directe de l 'armateur contre le vendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 516-2
Les règles du marché déterminent les conditions des détachements de droits et des autres opérations sur instruments financiers ayant une incidence sur le cours de ces derniers, en précisant les droits respectifs des acheteurs et des vendeurs.
Article Annexe art. 30
Par la seule échéance du terme, sans qu'il soit besoin de sommation, le vendeur est en demeure, le dernier jour de bourse du mois, d'exécuter son obligation de livraison en filière.
Article D111-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10
Le vendeur met à la disposition du consommateur les informations mentionnées à l'article D. 111-5-1, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente.
Article L217-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 26
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
Article 8
Des dispositions seront prises pour assurer la protection des équipements de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives.
Article 7
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières
Article R1434-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
La commission de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R411-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 13
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne
Article 4
Sauf en ce qui concerne le marin blessé ou malade, pris en charge par son armateur ou par la caisse générale de prévoyance, l'affiliation à la caisse générale de prévoyance entraîne versement d'une cotisation personnelle et d'une contribution patronale
Article L5542-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96
-Dès que l'autorité administrative compétente a pris connaissance du manquement d'un armateur ou d'un employeur à ses obligations en matière de rapatriement, elle le met en demeure de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses
Article R5561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont définis conformément à l'article L. 5511-1.
Article Annexe art. 4
La commission d'indemnisation se prononce sur les demandes d'indemnisation des victimes de contamination et sur l'opportunité d'engager les actions au titre de la subrogation du fonds dans les droits des victimes indemnisées.
Article 2
produit à l'appui de la demande : 1° (Paragraphe abrogé) ; 2° Un certificat du greffier près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu et constatant qu'il n'existe ni opposition ni action
Article 4
La composition des commissions de cotation est fixée comme suit : -président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ; -membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix : -le ou les directeurs régionaux
Article 3
Le vendeur d'un véhicule neuf ou, le cas échéant, l'acquéreur d'un véhicule d'occasion reçoit, par voie électronique ou par voie postale, un numéro unique d'identification du véhicule.
Article R341-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 77
Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.
Article R232-85-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 84
-Les données collectées directement par l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu de l'article R. 232-85-4 alimentent le traitement.
Article R232-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Agence française de lutte contre le dopage est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Article L597-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
Page 18 · 33 513 résultats