Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 162 résultats pour « action en résolution du contrat principal »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 162 résultats pour « action en résolution du contrat principal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 234-1
Les instruments financiers à prendre en compte au titre du 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce sont : 1° Les obligations échangeables en actions ; 2° Les contrats à terme ; 3° Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Dans les mêmes conditions, le tribunal judiciaire peut également ordonner la cession de la totalité des actions de l'établissement, ou des actions et parts sociales qui n'ont pas été cédées en application des dispositions prévues au premier alinéa du
Article D4624-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l'article L. 2253-1, est son
Article R513-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
crédit foncier émettent des obligations foncières dont la date de maturité est prorogeable, l'échéance ne peut être prorogée que dans un ou plusieurs des cas suivants : 1° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du principal
Article L1541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81
rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale actionnaire lui cède ses actions
Article L613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62
de résolution sans être elle-même une entité de résolution.
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
de promotion immobilière, tous les associés peuvent justifier qu'au cas où ils céderaient leurs parts ou actions, les cessionnaires sont garantis contre les appels de fonds nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et non prévus au contrat de cession
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
La mutuelle ou l'union en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L613-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
I. – Le collège de résolution ne peut prendre une ou des mesures de résolution à l'égard d'un établissement financier mentionné au 3° du I de l'article L. 613-34 que si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de
Article 2
Les professeurs des écoles participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.
Article 226-4.06
d'incendie dans les locaux de l'appareil propulsif Un dispositif fixe de détection d'incendie d'un type approuvé conformément à la division 311 doit être installé dans les locaux contenant les machines à combustion interne utilisées pour la propulsion principale
LEGIARTI000028199024
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités). Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.
Article L613-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
significative, les plans préventifs de résolution de groupe, le cas échéant conjointement avec les autorités de résolution des filiales concernées et après consultation, s'il y a lieu, des autorités de résolution des succursales d'importance significative
Article R5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes
Article L6321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
au 3° de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de développement
Article D213-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
-Le nombre de voix d'un détenteur de titres d'Etat ainsi que de titres issus de leur démembrement est déterminé en fonction du montant en principal des titres qu'il détient.
Article 72
La requête en inscription d'une hypothèque indique le montant de la créance et les intérêts s'il s'agit d'une créance déterminée ou une évaluation de celle-ci en principal, intérêts et frais s'il s'agit d'une créance indéterminée.
Article R123-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93
L'arrêté de mise à disposition, de détachement ou de placement en position normale d'activité des fonctionnaires, ou le contrat des agents contractuels, précise la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'assistant spécialisé exerce ses fonctions à
Article R132-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
, il peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire
Article R385-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant de ses propres actions détenues directement par le fonds.
Page 18 · 23 162 résultats