Les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale élaborent une charte de l'activité libérale intra-hospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une charte-type fixée par arrêté

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47

Code de la consommation

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

Code du travail

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Metz exerce les missions suivantes : -selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements

Article 5

—

La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Article R382-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article R. 382-25 que leur situation économique et sociale, appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Article D514-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

La personne qui réclame l'objet est tenue, pour en obtenir la restitution : 1° De justifier, dans les formes légales, de son droit de propriété sur l'objet en cause ; 2° De rembourser, tant en principal qu'intérêts et droits, la somme pour laquelle l'objet

Article 321-129

—

réception de l'ordre et la méthode de paiement ; 4° la date d'exécution ; 5° l'identification de l’OPCVM ; 6° la nature de l'ordre (souscription ou rachat) ; 7° le nombre de parts ou d'actions concernées ; 8° la valeur unitaire à laquelle les parts ou actions

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne ; b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L. 321-13 ; c) Les remboursements

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Code des douanes de Mayotte

Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise. 2.

Article 4

—

; Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date de remboursement anticipé sera ramené de 835 F à : 315 F pour les obligations remboursées le 8 octobre 1989 ; 315 F pour les obligations remboursées le 8 octobre 1992 ; 470 F pour les obligations remboursées

Article R179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

Code électoral

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article R314-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le co-contractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.

LEGIARTI000025713038

—

LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI MET EN MARCHÉ LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE

Article L222-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Code du sport

Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.

Article L6332-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

Code du travail

-L'opérateur de compétences prend en charge : 1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Article D3311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques du département.

Article D4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la région.

Article D71-110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité.

Article D72-100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité.

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