après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature pétitoire

protection possessoire n'étaient pas réunies, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit; Attendu, d'autre part, que, saisie d'une demande en liquidation d'astreinte accessoire à une action

Dès lors, les époux Y... qui avaient engagé une action possessoire suivant acte du 09 Décembre 1997, étaient irrecevables à agir au pétitoire à la date de leur assignation délivrée suivant acte du 15 Mai

En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a déclaré l'action en diffamation prescrite.

for annulment under Section 233 para. 2 of the Code of Civil Procedure, and examined the applicant's petition for review as a petition for annulment.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4127-12 du code de la santé publique : " Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de

. ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les actions possessoires sont ouvertes à ceux qui possèdent depuis au moins un an ;

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN QU'ELLES PRETENDAIENT COMPRISES DANS LEUR TITRE D'ACQUISITION, EN REJETANT EGALEMENT LA DEMANDE

à Pannessières, cadastré section AD n° 32 et 33 pour l'utilisation de l'escalier extérieur à son habitation située au 18, rue du ... à Pannessières, cadastrée section AD n° 31, pour statuer sur une action

attestation que le chemin était carrossable, et ayant déduit de ses constatations que le fonds des époux A... n'était pas enclavé, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, et qui, saisie d'une action

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, pour débouter les consorts C... de leur action possessoire, tendant

POUR ATTEINDRE LA VOIE PUBLIQUE, A, PAR EXPLOIT DU 14 OCTOBRE 1967, INTENTE UNE ACTION EN CESSATION DU TROUBLE CAUSE PAR Y..., QUI, AU COURS DE L'ETE 1967, S'EST OPPOSE AU PASSAGE DE Z...

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur serait seulement une action opposant le salarié victime et l'employeur ; 2 ) que se contredit dans ses explications, en violation de l'article

PETITPIERRE & SABATIER, membre du groupe QUADRAL IMMOBILIER ; Ces deux sociétés formaient une nouvelle entité sous le nom de la S.A.S.

I... qui s'opposait alors au maire en exercice, appelant ses concitoyens à signer une pétition contre le projet de construction et instrumentant cette pétition pour se faire élire dans la nouvelle équipe

EN PETITION D'HEREDITE, AFIN DE SE FAIRE ATTRIBUER, EN QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE DU DEFUNT, LES TROIS QUARTS DES BIENS SUCCESSORAUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 759 ANCIEN DU CODE CIVIL; QUE DAME

AYANT ENTREPRIS LE CREPISSAGE DE SA MAISON, Y..., QUI HABITE UN IMMEUBLE CONTIGU, A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE POUR VOIR CESSER LES TRAVAUX SUR UNE PARTIE DE LA FACADE

possessoire de la commune d'Ajaccio en raison du non-cumul du pétitoire et du possessoire, - de constater la forclusion de l'action possessoire sur le fondement de l'article 1264 du code de procédure