Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article D412-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 48

Code de la sécurité sociale

Les actions d'insertion professionnelle organisées en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que des membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement prévu à l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles

Article 24

—

A ce titre, elle anime et coordonne les actions des états-majors, directions et services. Elle participe également, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43

Code du travail

Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Code du sport

La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Article R1333-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

-Le fournisseur constitue la garantie financière prévue à l'article L. 1333-15.

Article L443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

Le contrat mentionne le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire.

Article D312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Pour orienter chaque élève vers l'activité qu'il est le mieux à même d'exercer, compte tenu de ses aptitudes propres, l'établissement ou le service s'assure le concours de services d'orientation.

Article D661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93

Code rural (nouveau)

Il traite des thèmes communs à l'ensemble de ces instances et veille à la coordination de leur action. Il suit et supervise les activités des sections.

Article 6

—

Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993

Article 1317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

Article 6

—

Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

Article 825

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés

Article 706-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

L'agence fournit aux juridictions pénales et aux procureurs de la République, à leur demande ou à son initiative, les orientations ainsi que l'aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la gestion des

Article 82

—

Pour les actions d'inspection exercées en application de la présente loi, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Article R4626-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les conditions d'accomplissements de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations et propositions.

Article D341-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

Article 924-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Code civil

Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Article L412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 94 > 24

Code pénitentiaire

Ce projet définit notamment les actions prévues en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

objet, son intérêt au regard de la protection de la nature et de l'environnement, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération de son caractère fonctionnel

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