subit aucun dommage, de sorte que la prescription des appels en garanties, fondés sur une action récursoire ou subrogatoire, n'a pas commencé à courir.

Y... et la société AMF de leur action récursoire contre Mme A... et son assureur, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1251 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie et débouter la caisse de son action récursoire, l'arrêt retient qu'en l'absence

[V] et débouter en conséquence la caisse de son action récursoire à l'encontre de la concluante, - rejeter l'action récursoire de la caisse à son égard compte tenu de l'absence de preuve de caractère

Elle demande de rejeter la demande de la société [12] concernant sa mise cause et de son droit d'exercer une action récursoire à son égard.

X... et débouté la caisse de son action récursoire à l'encontre des deux sociétés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à

a été déclaré responsable, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dommages causés à la maison des époux Denerolle ; qu'en déclarant le syndicat forclos à intenter une action

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du FGTI, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action récursoire du FGTI contre l'auteur de l'infraction, en remboursement des sommes versées à la victime

Elle entend exercer son action récursoire à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile de Mme [J] [Q] condamnée in solidum en sa qualité de civilement responsable précisant que seule une somme de

La société AREAS avance au soutien de ses prétentions que son action s’analyse en une action récursoire contre Monsieur [B] et est limitée au délai de prescription de l’action de Monsieur [Z] car la société

[D] d'engager une action récursoire à son encontre, sera retenue. Sur les demandes indemnitaires. 16- M.[D] sollicite la condamnation de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse pourra exercer son action récursoire à son encontre pour les sommes dont elle aura fait l'avance pour la réparation des préjudices de la victime,

Q... étanchéité de son action récursoire dirigée contre la société AUX MOTIFS QUE, sur les actions récursoires de la société V...

Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action

2013 est dûe à la faute inexcusable de l'employeur, -ordonné la majoration de la rente et dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle, -déclaré recevable l'action

Z..., qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à l'action récursoire de M.

Z..., qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à l'action récursoire de M.

X... devant le tribunal de grande instance de La Rochelle sur le fondement de l'enrichissement sans cause, il ne pouvait en appel se fonder sur l'action récursoire de l'article 1214 du code civil ; qu'en