I. - Chaque propriétaire de fonds concerné par une action de débrousaillement ou de maintien en état débroussaillé mentionnée à l'article L. 131-14 est avisé de cette action par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article L2531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

Code général des collectivités territoriales

Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application du A du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L. 2531-7.

Article L2243-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code général des collectivités territoriales

Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, l'abandon manifeste

Article L77-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 78

Code de la sécurité sociale

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

Article L1251-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

Code de l'urbanisme

L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4,

Article R*4433-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 19

Code général des collectivités territoriales

Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans cette zone.

Article R452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit.

Article L171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.

Article 30-3

—

Elle peut également assigner, pour l'application de l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, selon des modalités qu'elle fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires

Article Annexe I

—

LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Agent de lancement.

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet de travaux ou d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-8, le ou les préfets des départements où se situe l'aérodrome saisissent pour avis les collectivités

Article Annexe 2

—

FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTION SITUÉS DANS CERTAINES ZONES SOUMISES À UN RISQUE SISMIQUE

Article L5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les statuts déterminent parmi les compétences transférées aux syndicats existants celles qui sont exercées par le nouveau syndicat dans son périmètre ; les autres compétences font l'objet d'une restitution aux membres des syndicats.

Article D147-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

Les obligations auxquelles était astreint le condamné, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé

Article D534-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

Article Annexe II : Tableau n° 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 89

Code de la sécurité sociale

C. - Infections dues aux entérobactéries : Septicémie confirmée par hémoculture. 15 jours Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir

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