Considérant que la société Finaréa du Maine n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [I] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° M 18-10.708 R É P U B L I Q U E F

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M.

C... , domiciliée [...] , 3°/ au groupement Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. II - F...

Considérant que la société Finaréa Gold n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [T] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

Daniel A..., défendeurs à la cassation, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) ; M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° U 17-17.220 R É P U B L I Q U E F R

[B] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

et a renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction autrement composée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de

(Essonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 16 février 2007), rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon les arrêts attaqués, que, le 26 juillet 2014, l'administration fiscale a notifié à la Caisse d'épargne et de prévoyance

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat en référé pour faire désigner un administrateur provisoire ; que le Cabinet France administration a formé tierce opposition à la décision accueillant cette

Pierre X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Transports routiers dauphinois (TRD), demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

N° H 18-80.900 F-D N° 3234 SM12 16 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.