Codes de loi français

Article 1

Leur admission définitive est subordonnée à l'obtention de 120 crédits ECTS en inscription principale du diplôme national de licence ; 4.

Article 9

Les stagiaires qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, mettent fin à leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus.

Article Annexe art. 8

Dès son admission en qualité de commissionnaire agréé, la société ou la personne physique doit, avant d'entrer en fonction : - verser un droit d'admission dont le montant est fixé par le conseil de direction, sans pouvoir être inférieur à 10 p. 100 ni

Article D20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

. – L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire dépose sa demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat ou, lorsque le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décède avant son admission à la retraite, auprès

Article L525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Par exception à l'article L. 525-3, une entreprise peut émettre et gérer de la monnaie électronique ou offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander leur admission à la négociation en vue de l'acquisition de biens ou de services, uniquement

Article 46

Titre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.

Article 55

A titre transitoire, les officiers appartenant actuellement au personnel navigant de l'armée de l'air seront, aux limites d'âge fixées par l'article 12 de la présente loi, placés dans la position de congé définitif déterminée par la loi du 30 mars 1928

Article D6114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

mentionné à l'article L. 6114-1 précise, à défaut d'un contrat spécifique, les engagements pris par l'établissement concernant : 1° Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Les financements alloués au titre

Article 2

Les candidats doivent, au plus tard au 1er octobre de l'année considérée : 1° soit être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : - diplôme relevant de l'article D. 612-34 du code de l'éducation ou tout autre diplôme conférant le grade de master

Article L4139-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 06

Ne sont pas éligibles au premier alinéa du présent I les militaires ayant bénéficié : 1° Du pécule des militaires de carrière au titre de l'article L. 4139-8 ; 2° De la disponibilité au titre de l'article L. 4139-9 ; 3° D'un pécule modulable d'incitation

LEGIARTI000030743741

aux grandes écoles) D. 612-19 Admission dans une formation sélective (accès aux sections de technicien supérieur, instituts universitaires de technologie) D. 612-31 Aménagement des conditions d'examens pour un candidat présentant

Article R3223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne prises en application des chapitres II à IV du titre

Article 4

La décision d'admission, d'inscription sur liste complémentaire ou de non-admission est notifiée au candidat par le directeur de l'établissement.

Article 5

Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, des fonctionnaires sont victimes d'un accident survenu alors qu'ils se rendent à une convocation de l'administration, ils bénéficient alors des prestations

Article 9

L'élève ou l'ancien élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur

Article 16

dans l'établissement ; 4° S'il s'agit d'une pouponnière à caractère social : un rapport détaillé qui donne les précisions nécessaires sur les motifs de la demande d'admission et tous renseignements utiles sur la famille de l'enfant ; 5° Pour toute admission

Article 20

Il justifie de son admission dans une association de cautionnement mutuel agréée par l'Etat.

Article 27

Chaque admission de déchets donne lieu au contrôle de leur conformité aux informations mentionnées sur le document d'information préalable établi en application de l'article 26.

Article D6311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

3° Orienter vers un infirmier diplômé d'Etat mentionné aux articles L. 4311-1 à L. 4314-6 pour des actes de soins ou de télésoins ; 4° Orienter vers un pharmacien mentionné à l'article L. 4211-1 ; 5° Orienter vers un établissement de santé en admission

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

au directeur régional des douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la date de son admission