Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société EDF

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Electricité de France (EDF), les conclusions de M.

le 26 septembre 2000, Jean-Pierre X..., directeur départemental, faisant fonction de chef de service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, avec le concours de divers agents

, étant relatives soit à la fourniture à EDF de câbles basse tension ou industriels, soit à la fourniture de câbles à d'autres clients qu'EDF ; qu'il convient d'ordonner la restitution à la société Draka

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ...

X... employé par EDF GDF en qualité d'animateur promotion des ventes 2ème degré, rattaché au groupe fonctionnel 10 dit GF10 et délégué du personnel, a fait l'objet le 8 octobre 1998 d'une mutation d'office

informatique, dit « contrat pack services », avec la société ADA services, pour la gestion des locations et du parc de véhicules, en vue de l'ouverture d'une agence de location. 2.

I..., fonctionnaire en poste à l'INSEE a été détaché auprès d'EDF à compter du 1er septembre 1994 et placé en position hors cadre à compter du 1er septembre 2002 ; qu'il a été détaché par la société EDF

à elle seule une faute grave portant atteinte à la finalité du contrat d'agence et rendant impossible le maintien du lien contractuel entre le mandant et l'agent commercial ; qu'en prononçant toutefois

[M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF EN services, l'avis de M.

1987, n'ayant pas obtenu la passation de l'acte authentique de vente, ont assigné le promettant et l'Agence en réalisation forcée de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'Agence

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à EDF du désistement de son pourvoi à l'égard de M.

Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 22 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 14 juin 2000, pourvoi n° F 98-41.245), que Mme X..., engagée par EDF

Z... et X... agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été versées

X... et A..., agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été

X... et 3 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2005) que Mme X..., entrée au service d' EDF en 1964 en

Jean-Jacques C..., agent général d'assurances, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurances Concorde, demeurant et domicilié ..., 3 / de Monte Paschi banque, dont le siège est ...