Agent de maitrise principal mis à la disposition du département des Bouches-du-Rhône, M.

Vu 1°), sous le n° 165 356, la requête, enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SNAMAT-CGC N'ETAIT PAS REPRESENTATIF A LA DELEGATION RHONE-ALPES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DANS LE COLLEGE EMPLOYES ET AGENTS

de maîtrise, modifiant l'article 15 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement est calculée pour les agents de maîtrise à raison de 40 % des appointements mensuels par année de

X..., agent de maîtrise de la COMMUNE DE MARIGNANE et responsable du gardiennage de l'ensemble des bâtiments communaux dit entrepôts de SURARI, a été affecté par décision du 10 octobre 1996 au gymnase

de maîtrise, sans en avoir dans le collège cadre, - Mme Ghislaine X... a été élue en qualité de membre du comité d'entreprise, dans le collège des agents de maîtrise, avec plus de 10 % des suffrages exprimés

relatif à la composition des comités d'entreprise dispose que "les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, agents

de maîtrise, un demi-mois par année de présence dans la fonction d'agent de maîtrise, avec un maximum de douze mois.

d'accord préélectoral a été signé le 21 mai 2019 entre l'employeur et les organisations syndicales prévoyant notamment une répartition du personnel en deux collèges, premier collège des techniciens et agents

B... au deuxième collège ne pouvait en aucun cas lui conférer la qualité d'agent de maîtrise requise pour le poste en cause, sa qualité de cadre étant exclue ; que, selon l'accord national du 21 juillet

QU'A LA SUITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU CRISTAL ET ANNULANT SA MISE A PIED, LES CADRES ET AGENTS

Bernard X... comme membre, dans la catégorie des cadres et agents de maîtrise, de la délégation du personnel audit comité, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de base

de maîtrise et assistants administratifs, en sorte qu'elle n'était pas attribuée selon l'appartenance à une catégorie professionnelle et qu'ainsi, le salarié, agent de maîtrise, devait en bénéficier au

de maîtrise et assistants administratifs, en sorte qu'elle n'était pas attribuée selon l'appartenance à une catégorie professionnelle et qu'ainsi, le salarié, agent de maîtrise, devait en bénéficier au

AUX MOTIFS QU' à la suite de l'avenant du 1er février 2011, Mme X... a occupé un emploi de responsable de magasin ; que l'avenant mentionne que cet emploi relève de la catégorie « agent de maîtrise » ;

, soit par l'intermédiaire d'agents de maîtrise de niveau I.

de « chargé de service, surveillante hôtelière, coefficient 310, échelon 15, statut agent de maîtrise » ; que la position II, niveau 3, agent de maîtrise est définie par la convention collective dans son

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR LES « AGENTS DE MAITRISE, AGENTS DE MAITRISE ART 36, CADRES » DE SODEXO FRANCE DU 13 Décembre 2022