l'acceptation illégale de commandes en vue de l'exportation de tels matériels, ne peut être poursuivie que sur plainte préalable des ministres concernés ; " et aux motifs que, le 28 août 1997, les agents

Le 1er mars 2022, des agents des douanes en poste à l'aéroport de La Réunion ont procédé aux contrôles de deux passagers en provenance de l'aéroport d,'[Localité 1], MM., [Y], [G] et, [C], [U]. 3.

(jugement page 5 1) ; qu'il ressort des constatations effectuées lors du contrôle des agents de l'administration des Douanes et des droits indirects, notamment des objets découverts derrière le comptoir

(ROBERT), RESPECTIVEMENT CONTROLEUR DIVISIONNAIRE ET AGENT DE CONSTATATION DES DOUANES A BORDEAUX, QUE X...

QU'IL AIT ETE INJURIE PAR Y... ; QU'EN MENTIONNANT " INJURES " DANS LE DOCUMENT TRANSACTIONNEL, IL SE REFERAIT AUX PAROLES OUTRAGEANTES PRONONCEES PAR LE PREVENU A SON EGARD ; QUE LES INJURES A AGENTS

nullité des procès-verbaux des 16 mai 2000 et 17 mai 2001 ainsi que la saisie qu'ils constataient ; "aux motifs que l'on ne saurait déduire de la mention en tête du procès-verbal de l'habilitation des agents

Contrôlés par les agents des douanes alors qu'ils circulaient en véhicule sur l'autoroute A22, MM.

Les agents des douanes; 2. Les autres agents de l’administration des finances ayant au moins le grade d’inspecteur; 3. Les officiers de police judiciaire.

des procédures fiscales ; 4°/ que le juge du fond ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la Régie ainsi que cela ressort des procès-verbaux de contrôle établis par les agents

LE 27 JANVIER 1977 ET LE 26 FEVRIER 1980, PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ACCOMPAGNES D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET, NOTAMMENT, CELLE DU 23 JANVIER 1979 EFFECTUEE AU DOMICILE PRIVE

le jugement ; " aux motifs qu'il résulte de l'examen des signatures apposées après la formalité de clôture que celle de l'officier de police judiciaire ayant accompagné les agents des Douanes lors de

Contrôlé par des agents des douanes dans le train Thalys alors qu'il se rendait à Anvers, M. [J] a été trouvé en possession de trente-cinq bijoux en or dont il n'a pu justifier l'origine.

et de saisie, a dit n'y avoir lieu à annulation des actes d'investigations et d'instruction subséquents ; "aux motifs qu'il ressort des mentions figurant au procès-verbal de constat dressé par les agents

[M], au motif inopérant que ce mandat avait été expédié sur instruction des agents des douanes, quand l'absence d'un tel mandat de représentation consenti par le président de la société faisait obstacle

Après visa, un exemplaire est immédiatement remis au déclarant, qui doit en être détenteur lors du transfert ; / b) Soit remise, à l'entrée ou à la sortie de France, aux agents de la douane ; / c) Soit

tend à combattre l'importation en contrebande, c'est-à-dire le fait de ne pas avoir fourni aux agents des Douanes les documents justificatifs prévus à l'article 215 ou 215 bis du Code des douanes ; que

L'article 61 du code des douanes dispose que tout conducteur d'un moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes et que ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés

à l'exercice des fonctions d'agents des douanes par refus de communication de documents, a relaxé Y...