A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Article L45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.

Article 15

—

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à

Article L751-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Code rural (nouveau)

L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à

Article R518-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

Pour assurer la régularité des paiements sollicités en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble, il est fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel extrait contiendra : 1° Les

Article CTS 40

—

L'exploitant doit fournir une note du constructeur ou d'une personne ou d'un organisme agréés justifiant de la stabilité mécanique de la structure qui figurera dans le registre de sécurité de l'établissement.

Article 56

—

l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties dues ou aux responsabilités encourues à cette occasion, si le syndic, son conjoint, son concubin, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés

Article 5

—

De six mois en six mois, la Préfecture de Police remettra au préposé de l'Administration des Domaines, qui sera désigné par le Directeur des Domaines à Paris, le produit des ventes sur les résidus d'icelles, après les prélèvements autorisés, auxquels

Article 15 ter

—

-Les fonctionnaires nommés au grade de préposé sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade. ÉCHELON ANCIENNETÉ D'ÉCHELON Agent appartenant à l'échelon le plus élavé.

Article 4

—

spéciales allouée aux assistantes sociales ; Prime de fonction et prime provisoire allouées aux agents affectés au traitement de l'information ; Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions particulières allouée aux agents communaux préposés

Article 43

—

Les chargeurs inscrits sur la liste de nomination à l'ancien emploi de courrier ambulant conservent le bénéfice de leur inscription sur cette liste en vue de leur nomination à l'emploi de préposé spécialisé, sans être astreints à subir les épreuves de

Article R211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L. 211-1 et L. 211-4, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés

Article 3

—

curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales, ainsi que les établissements de santé et les établissements hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dont un préposé

Article R421-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code de l'éducation

Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.

Article D253-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Code de la sécurité sociale

I. ― Les fonds des organismes peuvent être déposés sur : 1° Des comptes tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés ; 2° Des comptes tenus par la Banque de France ; 3° Des comptes tenus par des établissements de crédit agréés au sens

Article 15-2

—

La direction générale de la sécurité extérieure met en place, selon les modalités fixées par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code électoral

-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi.

Article 230-3.27

—

graissage entraînée mécaniquement si les installations satisfont aux conditions suivantes : .1 Il doit être prévu un dispositif d'arrêt automatique ou de réduction de charge du moteur par baisse de pression d'huile à l'entrée du moteur. .2 Dans le cas d'un

Article R712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande

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