discipline est insuffisamment motivé ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la sanction repose sur des faits qui, dans une large mesure, ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère fautif

communication du blâme malgré l'effacement de cette sanction ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant que les éléments produits fournissaient la preuve qu'il avait été l'auteur de plusieurs agissements

1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 250 F à raison du préjudice subi par lui du fait des agissements

X... a été employé de l'UAP jusqu'au 22 janvier 1992, date de son licenciement pour faute grave; que se plaignant de la violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était tenu ainsi que d'actes

FINANCES devant le Tribunal de commerce de Paris aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 1.000.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ses agissements

X... est entré au service de la société Crédit Immobilier de l'Aube en octobre 1973 ; qu'il a été promu directeur ; que le 9 décembre 1983 il a été licencié pour fautes graves ; Attendu que la société

portant révocation, qu'il ne produit d'ailleurs pas à l'appui de ses prétentions, pour faire considérer celle-ci comme un licenciement abusif, ni n'établit l'illégalité de celle-ci, ni n'invoque un agissement

l'économie, des finances et de l'industrie à sa demande en date du 3 juillet 1998 tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 600 000 F avec intérêts au taux légal à raison des retards et agissements

croit fondé, de joindre de telles conclusions à une action qu'il entendrait engager devant la juridiction compétente pour obtenir réparation du préjudice qu'il soutiendrait avoir subi du fait des agissements

B... soutient que la cour administrative de Versailles : - a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la requérante ne démontre pas que la commune aurait eu des agissements

Y... des fautes de gestion sans rechercher si ce dernier n'avait pas apporté la preuve que ses fautes n'avaient en rien concouru à l'insuffisance d'actif de la SOTRACO, la cour d'appel a privé sa décision

LOCATION DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES, SI INDEPENDAMMENT DES FAITS DE CONTREFACON ALLEGUES, LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY N'A PAS SUBI, COMME ELLE LE PRETENDAIT, UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DES AGISSEMENTS

classer un agent à un indice auquel son ancienneté lui donne normalement droit par priorité, fondé sur l'appréciation par l'employeur du caractère non satisfaisant du service et non sur celle d'un agissement

des limites du mandat ; 2 / que la cour d'appel a ainsi laissé sans réponse les conclusions de M. d'Hooghe, soulignant que la cession de commercialité n'aurait pas pu, de toute façon, se réaliser faute

d'appliquer était de nature à enrayer la maladie; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le préjudice dont elle accordait réparation était entièrement imputable aux agissements

pourtant la réalisation lui incombait en tant que bailleresse, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que cette société devait réparer les conséquences dommageables résultant de ses agissements

des emplois et des compétences (GPEC), la somme de 356 675 euros au titre du préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière de quatre commandes ainsi que la somme de 175 035 euros du fait d'agissements

A tendant à la condamnation de la commune d'Ostricourt à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi, ainsi que ses enfants, du fait d'agissements fautifs

fait obtacle à son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis, sans rechercher si la SNC Bridel n'avait pas subi un trouble ainsi qu'un important préjudice financier en conséquence des agissements

ce qu'il a retenu la responsabilité du CDE à l'égard du syndicat sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, en premier lieu, dans ses conclusions, le CDE a insisté sur ce que les agissements