Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 201 résultats pour « allégation sur la qualité du bien ou des services objets de la publicité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 71-13
La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt d'un document concernant une fraction d'immeuble, le service de la publicité foncière constate :
Article 92
Le présent article ne s'applique pas aux délégations de service public lorsque ce service est confié à une personne morale de droit public ou intégralement détenue par des personnes publiques, et à condition qu'elle réalise la majeure partie de son activité
Article 158
Le présent article ne s'applique pas aux délégations de service public lorsque ce service est confié à une personne morale de droit public ou intégralement détenue par des personnes publiques, et à condition qu'elle réalise la majeure partie de son activité
Article 28
(service des restitutions des biens des victimes des lois et mesures de spoliation) dans le délai d'un mois à compter de la mise en vigueur de la présente ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 36
L'intégration du personnel aux divers échelons aura lieu, compte tenu notamment du temps de service déjà accompli à l'école centrale.
Article 413-9
La commission de gestion des OPCVM à règles d'investissement allégées régis par les sections 1 et 2 du chapitre VI du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance.
Article 233-8.03
sauvetage Les dispositions du présent règlement relatives aux équipements de sauvetage existants pour les navires à passagers, navires de charge, navires de pêche ou navires de plaisance, selon le cas, s'appliquent aux sous-marins, sous réserve des allégements
Article L5134-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76
L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
Article 10
Est interdite l'utilisation de tout procédé d'exposition, d'étalage ou de vente pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication, l'aptitude à l'emploi
Article 256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95
Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être : soit remis au service de la publicité foncière compétent ; soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire
Article L214-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03
Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds professionnels de capital investissement, à l'exception des règles relatives à la
Article R214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57
Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire
Article R626-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
Article R642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article D71-114-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ; 2° De faire faire
Article D72-104-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ; 2° De faire faire
Article L107 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57
Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie similaires à ceux précisés par le demandeur.
Article 12
Dans chaque service de la publicité foncière, les fiches d'immeubles sont classées dans une série distincte par commune selon les modalités fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
Article 53-4
Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé.
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