à la société le fait de recevoir des lettres antidatées qui n'étaient destinées à produire effet que dans les relations de la banque et de son préposé et qui ne comportaient, de surcroît, aucune altération

pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pasqual X... coupable du délit de faux par altération

a présumé la culpabilité de la prévenue, sur le fondement de simples supputations, et sans suffisamment prendre en compte ses arguments ; 2°/ que la cour d'appel a insuffisamment caractérisé l'altération

compte spécial 12371 H par la circonstance qu'en 1980, la charge était transformée en société anonyme, ce qui expliquait un système différent de gestion; que si manifestement Alain X... n'a pas dit la vérité

l'argent qu'elle s'est attribué n'est que la juste rémunération de son travail (jugement entrepris p. 4 alinéa 5, 6, 7, p. 6 alinéa 1, 2) ; "1 ) alors que le délit de faux n'est constitué qu'en cas d'altération

comptable de la SARL NFP est peu crédible eu égard à l'importance des montants en question et de l'enjeu qu'ils représentaient pour le prévenu " ; "1) alors que le faux ne peut être qualifié que si l'altération

caractériser l'escroquerie qui lui est imputée, ni même un faux en écriture privée, susceptible de justifier la condamnation prononcée contre elle, dès lors que lesdits titres ne contenaient aucune altération

. ; "au motif, d'autre part, que l'altération de la vérité est constituée, que l'extrait du procès-verbal comporte des énonciations fausses quant au contenu de la décision réellement prise par le conseil

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Pierre X... des fins de la poursuite pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque ; "aux motifs que la seule altération

la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "2 ) alors que, conformément à l'article 441-1 du Code pénal, constitue un faux toute altération

de la prévention du chef de faux en écritures privées, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors, enfin, que, aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, applicable à tous les faux, l'altération

DE L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMATION, ARGUMENTS TENDANT A DEMONTRER, D'UNE PART QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE SE TROUVAIENT BIEN REUNIS, D'AUTRE PART QUE L'ALTERATION

Il se déduit du premier de ces textes que constitue une contrefaçon ou une falsification de chèque toute altération de la vérité dans ce titre. 11.

[F] coupable du chef de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit commis courant 2015 à 2017 à Paris en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, alors : « 3

entré en possession des documents démontrent sa connaissance du concert frauduleux familial et des moyens irréguliers employés ; "alors que l'existence d'un préjudice susceptible de résulter de l'altération

Y... dactylographié au dessus de la signature d'une mention telle que "pour ou p/o" ; que le faux n'est punissable qu'autant que l'altération matérielle ou intellectuelle est susceptible d'occasionner

." ; "alors que pour qu'il y ait usage de faux, il faut impérativement que cet usage porte sur un faux documentaire punissable, ce qui suppose qu'il y ait eu altération de la vérité dans un écrit ayant

CAUSE, A CONTREFAIT OU FALSIFIE UN CHEQUE ; QUE LA FALSIFICATION DU CHEQUE SUPPOSE L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS MATERIELS PREVUS PAR LES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ; QU'IL Y A ALTERATION