Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 871 résultats pour « aménagements prévus dans une location de terrain non effectués »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28
I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés
Article 53
. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis
Article 2
La procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée dans les communes de Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France, en vue de la prise de possession, par l'Etat ou la société mentionnée à
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34
: 1° L'autorisation prévue au dernier alinéa du 2° du I dudit article 277 A n'est pas requise ; 2° Par dérogation aux 2° à 6° du I du même article 277 A, sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées
Article 30
Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans.
Article 16
Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'application effective de la feuille de location prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Article R213-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-51, une location de gré à gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, dans le cas où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse agréée ou pour des territoires
Article D811-139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 26
établissements privés assurant des formations selon les modalités définies à l'article L. 813-9, la formation comprend une durée totale d'au moins quatre-vingt semaines dont mille quatre cents heures minimum de cours, travaux pratiques, travaux dirigés effectués
Article 6
L'exploitant adopte, les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : Les produits minéraux ou les déchets non dangereux inertes entrants, sortants ou en transit sont préférentiellement acheminés par
Article 221-VII/09
des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables.
LEGIARTI000050867432
Activité professionnelle non salariée Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 31 du règlement précité,
Article 333 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 42
Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
Article L555-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65
Il applique le cas échéant les conditions de remise en état des terrains traversés prévues par les conventions d'occupation du domaine public.
Article R214-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 79
Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, ci-après désignés " barrage ", sont définies dans le tableau ci-dessous : CLASSE CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES A H ≥ 20 et H 2 0,5 B Ouvrage non classé
Article R142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article L. 142-2, le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année.
Article R141-38-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84
En l'absence d'un tel schéma, sont regardés comme des gisements d'intérêt national de gypse pour l'application des dispositions de la présente sous-section ceux d'intérêt national identifiés dans une zone spéciale de carrière prévue à l'article L. 321
Article 2
La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code en vertu de l'article 3
Article L5541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements
Article LO6214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
I. – La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 ; cadastre ; 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ; 3° Circulation routière et transports
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont,
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