du ministre de la défense définit le niveau d'études et de formation requis pour exercer les fonctions suivantes : 1° La conception ou la réalisation des projets ou des procédures expérimentales ; 2° L'application de procédures expérimentales aux animaux

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 07

Code rural (nouveau)

Le maire mentionne dans le document d'identification pour animal de compagnie, prévu par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes

Article Annexe I

—

IMPLIQUANT DES UTILISATIONS DE L'EAU Les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations de l'eau à des fins domestiques

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84

Code de l'environnement

Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 73

Code de l'environnement

Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique

Article 52

—

Sous-produits animaux Si l'installation génère des sous-produits animaux rentrant dans le champ du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, l'exploitant les identifie comme tels et veille à ce qu'ils soient collectés, stockés, transportés et traités conformément

Article 25

—

-Au sein des modules visant à développer une culture de l'engagement et à transmettre un socle républicain du service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l'éthique animale concernant les animaux de compagnie. II.

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 98

Code rural (nouveau)

Lorsque des animaux présentés à l'exportation sont reconnus atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie figurant sur la liste des dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie, le permis d'embarquement est refusé pour ces animaux ainsi

Article 244-2.30

—

Stockage des capacités de gaz liquéfié à usage domestique I. - Les capacités de gaz liquéfié à usage domestique sont entreposées à l'extérieur ou dans un local qui est étanche au gaz vis-à-vis du reste du navire, loin de toute source de chaleur excessive

Article 3

—

gestionnaire du point d'entrée du territoire ou, selon les termes de la convention, le responsable des installations visées au II de l'article 2 est chargé : – d'entretenir les installations de telle sorte qu'elles soient en mesure d'accueillir des animaux

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

Code rural (nouveau)

Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge ou à des associations mentionnées à l'article L. 214-6-5, qui, seules, sont habilitées

Article R274-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24

Code rural (nouveau)

pour les contraventions de la 5ème classe : 1° Le fait pour toute personne d'importer un chien de 1ère catégorie au sens de l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 274-20 ; 2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux

Article L541-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

Code de l'environnement

ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

Article 25

—

Tous les animaux, y compris ceux mentionnés à l'article 16 du présent arrêté, détenus dans un établissement agréé qui ont pour destination un établissement non agréé sont soumis à une quarantaine d'au moins trente jours sous contrôle officiel avant d'être

Article R214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

Le responsable d'un établissement utilisateur ou d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à des procédures expérimentales tient des registres des animaux dans lesquels sont consignés les éléments de suivi des animaux définis par arrêté

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

Code rural (nouveau)

Dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, des mesures spécifiques portant sur l'abattage des animaux, la préparation, la transformation, l'entreposage et le transport des produits, denrées alimentaires ou aliments

Article 2

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : Agent officiel : l'agent visé à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, Aliment pour animaux d'origine non animale : tout produit, y compris les additifs, destiné à l'alimentation des animaux

Article Annexe IV

—

MÉTHODE D'INDIVIDUALISATION DES PRIX POUR LES ANIMAUX ACHETÉS EN LOT 1.

Article Annexe I

—

. ― Protéines animales destinées à l'alimentation animale PROTÉINES ANIMALES TRANSFORMÉES LISTÉES À L'ANNEXE IV DU RÈGLEMENT (CE) N° 999/2001 POSITIONS TARIFAIRES (1) Farine de viande, farine d'os, farine de viande osseuse issue de ruminants

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