(SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot comprenant un appartement et une terrasse accessible, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée

société Ginvest a assigné l'administration fiscale, d'une part, pour les impositions dues pour l'année 2007, d'autre part, pour celles des années 2008 et 2009, devant le tribunal de grande instance, en annulation

Par ordonnance du 11 mai 2015, le tribunal administratif a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de la décision du 2 juin 2014 formée par le salarié, cette décision ayant

. et Y... devenaient des agents techniques hautement qualifiés, au coefficient indiciaire 144, avec une indemnité différentielle ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale en vue de l'annulation

Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. 3.

ont saisi chacune le tribunal d'instance de Paris 15e d'une demande d'annulation de la décision de la direction générale du travail ; Attendu que la CGT fait grief au jugement de rejeter

à la date du 30 mars 1994 par un architecte, et voté l'exécution de cet équipement et son financement, les époux Y..., copropriétaires défaillants, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

[N] aux fins d'annulation de la décision du 28 septembre 2007 intitulée « accord collectif instituant un régime de compte épargne temps », de restitution des sommes versées au titre de ce compte épargne

Par une décision du 8 juillet 2020, le Direccte a provisoirement rejeté cette demande au motif qu'il n'était pas compétent en l'absence de négociations loyales et sérieuses préalables à celle-ci. 3.

impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner le chef des services fiscaux de la direction de contrôle fiscal ouest devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation

impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner le chef des services fiscaux de la direction de contrôle fiscal Ouest devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation

impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner le chef des services fiscaux de la direction de contrôle fiscal ouest devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation

la déclaration d'intention d'aliéner à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (la SAFER), qui a exercé son droit de préemption ; que Mme L... a sollicité l'annulation

[K] a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de cette décision de rejet et de décharge des impositions litigieuses.

[V] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et en décharge des droits mis en recouvrement.

recouvrement ; que la contestation de l'imposition par Mme Y..., veuve X..., ayant été rejetée, cette dernière a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation

[J] a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de la décision de rejet et de décharge des sommes réclamées.

[D] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la décharge des sommes réclamées. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5.

[S] a assigné le comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], devant un juge de l'exécution, en annulation de la décision de rejet du 3 mars 2021

Après rejet de sa demande, la société Destrebis a assigné la direction des finances publiques du département de La Réunion en annulation de cette décision de rejet et en restitution de l'intégralité des