Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 158 résultats pour « annulation de la décision non conforme à la doctrine de la cour de cassation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 158 résultats pour « annulation de la décision non conforme à la doctrine de la cour de cassation »
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EXTRAIT
Article 44
. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Article 607
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Article D222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant.
Article 46
Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du conseil d'Etat toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.
Article 2
Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont délivrés gratuitement : 1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions
Article 371 V bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 88
Une association ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 N, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision
Article 37
La fonction de premier président de cour d'appel est exercée par un conseiller à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 36.
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition.
Article L662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat
Article 2
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
Article L181-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article L814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65
-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président
Article 23-5
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation
Article D6261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes
Article D6361-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes
Article D71-111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes
Article D72-101-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes
Article R4312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes
Article R3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale, dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Article 6
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes participe aux travaux de doctrine d'emploi des forces aériennes et contribue aux processus de retour d'expérience.
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