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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302750_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il soutient que la mise en œuvre du " forfait mobilités durables " est facultative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2302751_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il soutient que la mise en œuvre du " forfait mobilités durables " est facultative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e789

Cassation

13 mars 1968

13 mars 1968

SENS DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL ET QU'EN PARTICULIER LE BILAN N'EST PAS UNE ECRITURE DE COMMERCE AU SENS DE CE TEXTE; "ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ALTERATION DE REGISTRES ET LIVRES DE COMMERCE FACULTATIFS

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

60225ae30d559530c631713c

Appel

4 février 2021

4 février 2021

[N] [O] (ci-après les époux [O]) un prêt immobilier de 300.000 euros d'une durée de 360 mois au taux annuel initial révisable de 2,38 % et un taux effectif global de 3,0113 %.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ces assemblées générales ont notamment décidé que la société prendrait en charge les cotisations obligatoires et facultatives assises sur la rémunération de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edd7

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

avec celle de 7 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises du Loiret, le 11 octobre 1995, pour vols sous la menace d'une arme commis en 1993, l'arrêt attaqué énonce que la confusion est facultative

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

68e88b503ea43407b9fba9c8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

», est annulé et remplacé par le paragraphe suivant : « DIT que la SA GENERALI IARD est en droit d’opposer sa franchise contractuelle à son assurée s’agissant de la mobilisation de sa garantie obligatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da94

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Ils prétendent à l'annulation de la résiliation de leur contrat de prêt décidée par la SA CREDIT LYONNAIS et à ce que le remboursement des échéances reprenne normalement et qu'à défaut, la SA CREDIT LYONNAIS

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2429248_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la directrice du centre d'action sociale de Paris a rejeté son recours gracieux contre la décision du 24 mai 2024 refusant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100720

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La comparution des parties est ainsi facultative et il incombe au premier président, en l'absence de celles-ci, de répondre aux moyens qui figurent dans leurs écritures. 6.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b14a7ef77d000880b603

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il sera constaté que l'avenant n'indique pas de manière explicite quels sont les coûts pris en compte dans le calcul du TEG annuel ce qui fait naître une incertitude sur l'intégration ou non du coût de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10588

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société du Bastberg Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, au visa de l'article L 632-2 du code de commerce, annulé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210851

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société Groupe Pierre Le Goff Nord-Est, établissement d'Amiens

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04632_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04633_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04637_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04643_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04644_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04684_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre

Source officielle