AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200636
19 juin 2025
19 juin 2025
les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises »; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200634
19 juin 2025
19 juin 2025
les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises »; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option
Source officielle