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1990 fixant la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.569 du code de la santé publique et prévoyant la possibilité pour les pharmaciens d'officine de vendre les produits, articles, objets et appareils

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 268, devenu L. 314-1, du Code de la sécurité sociale, ensemble le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires et l'article 1er du

INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS

publique, d'autre part, que la vente des lentilles de contact qui ont pour effet, comme les lunettes, de corriger les défauts de la vue, doit être soumise aux conditions prescrites pour la vente des appareils

l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ; Attendu que, selon le second de ces textes, ne peuvent être incorporés dans le prix de journée le coût des appareils

l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS NEW START - exerçant une activité de Vente, fabrication d'appareils

, de sorte que l'octroi de la déchéance de la marque Hifi-Madison, aux fins d'utilisation de la dénomination Madison pour désigner des lunettes et produits d'optique entraînerait pour la clientèle, un

Elle considère que la Polyclinique de Hénin-Beaumont n’a pas fait preuve de vigilance lors de l’utilisation de l’appareil optique en ne procédant pas à la vérification du matériel à disposition, alors

L'article 22 du Décret 88-279 du 24 mars 1988 dispose que ne peuvent être incorporés dans la dotation globale du financement ou dans le prix de journée le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés

Sont exclus du prix de journée : le coût des appareils d'optique et de prothèse les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins courants.

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Le premier juge a retenu que, selon la note 2 b), et sous réserve de la note 1, les parties et accessoires pour appareils pouvaient être classés dans la position afférente à cet appareil, lorsqu'ils sont

) ; étuis à lunettes, montures de lunettes, verres de lunettes ; cadres de photos numériques ; calendriers de rendez-vous électroniques ; loupes (optique) ; produits d'optique ; appareils et instruments

Y... pour la fabrication d'appareils de mesure optique par une société dénommée TOM AG, M. Z..., a, par acte du 4 juillet 1984 reconnu devoir une certaine somme à M.

par la société LPG sur l'appareil Cellu M6 démontre que ce type d'appareil ne peut être utilisé que par des masseurs-kinésithérapeutes ; que par motifs propres, l'arrêt relève qu'il résulte des termes

cinématographiques; appareils et instruments optiques; appareils pour l'enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d'enregistrement

la marque Van Cleef et X..., déposée le 19 mai 1980, enregistrée en renouvellement sous le numéro 1.326.119, pour désigner les savons, la parfumerie, les huiles essentielles, les cosmétiques, les appareils