Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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14 295 résultats pour « appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
Les enfants réunissant les conditions exigées par le présent code pour être reconnus pupilles de la Nation, qui résident à l'étranger avec leur représentant légal, peuvent, sur la demande de ce dernier, ou sur leur demande s'ils sont majeurs, être déclarés
Article L3441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
de l'océan Indien ou les Etats ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations
Article L411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15
La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute
Article 701
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74
En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées ainsi qu'il est dit au code de justice militaire.
Article L50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 43
; 3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie ; 4° Lorsqu'un fonctionnaire appartenant au personnel de l'administration
Article 796
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention " Mort pour la France " prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention " Mort pour le service de la Nation
Article 2
Une activité de projet s'entend comme une activité approuvée par une ou plusieurs parties visées à l'annexe B du protocole de Kyoto, conformément à l'article 6 ou 12 du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées en vertu de la convention-cadre des Nations
Article 694-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 65
demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation
Article R422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
pendant l'exercice de la tutelle par l'Office national sans laisser d'héritier connu, le directeur du service départemental prescrit, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54
géopolitique ; 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations
Article L2212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise
Article R513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La mention " Mort pour le service de la Nation " résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 38
Le représentant de l'Etat dans le département peut également former opposition à une telle ouverture afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
Article 54 QUATER
l'hospitalisation du titulaire d'une pension est à la charge de la caisse primaire, ladite pension est servie intégralement, lorsque l'assuré a, à sa charge, au moins deux enfants, non salariés, légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation
Article L214-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer : -les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ; -l'âge des animaux ; -l'existence ou l'absence d'inscription
Article 12
Le matériel de vote comprend un bulletin pour chaque candidat titulaire, où sont mentionnés ses nom et prénoms ainsi que ceux de son suppléant, leur catégorie d'emploi et, le cas échéant et sur leur demande, leur appartenance syndicale, le document de
Article L346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
captivité en Algérie est attribué à la personne remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir été capturée après le 2 juillet 1962 et détenue pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France, et notamment de son appartenance
LEGIARTI000020130610
TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE MONTANT 2009 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 3 4 206 000 Mission sécurité civile Intervention des services opérationnels 161 3 1 438 000 Mission anciens combattants, Liens entre la nation
Article L611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
L'Office a pour mission d'assurer à ses ressortissants la protection et l'aide matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation.
Article R345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26
de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé ; 6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations
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