de logement ... ; / considérant qu'il résulte de la requête rédigée et signée par Madame X... dès le 11 août 2006, après l'ordonnance de non conciliation di 18 mai 2006 qu'elle avait sollicitée " que

Monsieur Denis X... a interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux rendue le 28 avril 2000, qui, sur la requête en divorce

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2019), un arrêt du 30 mai 2002, statuant sur l'appel formé contre une ordonnance de non-conciliation, a fixé la pension alimentaire due par M.

Il fait valoir que la cour avait en décembre 2015, lors de l'examen de l'appel de l'ordonnance de non-conciliation, constaté que les deux époux disposaient de ressources similaires, 2 943 € par mois pour

Monsieur Y... a présenté une requête en divorce le 15 avril 2005 ; autorisé à introduire l'instance en divorce par l'ordonnance de non conciliation du 5 juillet 2005, il a assigné son épouse le 26 juillet

téléphoniques, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que, d'une part, l'ordonnance constate que le temps passé

Par ordonnance de non-conciliation du 2 juin 2003, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Epinal a notamment : - condamné Monsieur X... à verser à son épouse une pension alimentaire

le conseiller de la mise en état a radié l'appel interjeté par décision du 6 octobre 2015 ; qu'en tout état de cause, Mme U... ne conteste pas que l'ordonnance de non conciliation, réglementant les modalités

est gratuite ou onéreuse ; qu'en l'espèce, Monsieur X... soutenait précisément dans ses conclusions qu'il appartenait à la Cour d'appel d'interpréter l'ordonnance de non-conciliation aux fins de déterminer

Il demande en conséquence à la cour de : - réformer l'ordonnance de non-conciliation en date du 14 juin 2010 en ce qu'elle a dit que M.

de l'ordonnance de non-conciliation, puis qu'il s'est abstenu de collaborer à la mesure d'investigation confiée à un tiers dont le rapport n'a pu être déposé qu'en mars 2014, qu'enfin, il lui était possible

Sur le fond, comme l'avait déjà relevé la cour d'appel dans son arrêt du 15 avril 2008 (sur appel de l'ordonnance de non-conciliation) et comme l'a retenu le tribunal prononçant le divorce, M.

Par ordonnance de non-conciliation du 16 décembre 1998, le Juge aux Affaires Familiales a, notamment, attribué le domicile conjugal au mari, confié aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale,

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 17 JANVIER 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

Il suffit de rappeler qu'en vertu de l'arrêt du 30 juin 2005 (statuant sur appel de l'ordonnance de non-conciliation), l'attribution de la jouissance du domicile conjugal de Commeaux à Monsieur X...

L'ordonnance de non-conciliation entreprise sera donc confirmée en ses dispositions à ce titre.

ALORS QUE l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en l'espèce, Mme T... a déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance

Pour rejeter les demandes des parties relatives aux créances dues en exécution de l'ordonnance de non-conciliation, du jugement de divorce et de deux arrêts d'appel, l'arrêt retient que l'apurement des