Codes de loi français

Article 2121-7

ainsi que de la réorientation éventuelle des demandes de secours ; - de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux personnes et de toutes missions de relation entre la police, la population et les partenaires

Article L198 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

II. – L'administration dispose d'un délai de soixante jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision. La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée.

Article 884

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 06

Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur

Article R57-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.

Article R814-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Commission nationale

Article R752-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et, s'il s'agit d'une

Article R253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 42

Ces usages correspondent, en principe, à l'association d'un végétal, d'un produit végétal ou d'une famille de végétaux avec un ravageur, un groupe de ravageurs, une maladie ou un groupe de maladies contre lesquels les produits phytopharmaceutiques sont

Article LO296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO. 319 lorsqu'elle

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable.

Article 43

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 47

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article L632-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation.

Article 23

-3 ; 2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.

Article R50-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.

Article R521-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

) n° 1907/2006, de répéter des études requérant des essais sur des animaux vertébrés alors qu'il était informé de l'existence d'études effectuées par un ou des déclarants antérieurs ; 2° Pour un déclarant, le fait de ne pas respecter une décision rejetant

Article R3122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 61

Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris contre l'office est de deux mois. Ce délai court à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande.

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

Lorsqu'elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de celle-ci. Le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir.

Article 7

L’exploitant devra prendre à ses frais, dans les conditions prévues par cette ordonnance, les mesures nécessaires pour assu ­ rer la protection de l’installation contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières