privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, la simple référence à des

Fabrice Y..., demeurant le Village d'Enghein, demeurant ... les Bains, La Banque nationale de Paris, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur

recommandée avec avis de réception en date du 03/06/2003 et par lettre simple pour l'audience publique du Mardi 23/09/2003, Après que les débats ont eu lieu devant Monsieur Yves ROLLAND, Y..., chargé

Par déclaration en date du 11 juillet 2023, Monsieur et Madame [E] [V] ont formé opposition à ladite ordonnance.

Ho n'est pas davantage pertinente, dans la mesure où ce dernier a simplement été désigné pour négocier la compensation financière des Letters B de feu X...

DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

notamment, qu'une cour d'appel n'est pas tenue de répondre à une demande (en particulier " de renvoi " à une audience collégiale) formée par simple lettre, hors la présence de la partie elle-même ou de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SFF que sur

Les époux X... ont relevé appel de cette derniPre décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

été mise en oeuvre par une simple lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 octobre 2007, cependant qu'une telle lettre ne pouvait être qualifiée de commandement de payer, la cour d'appel

[Y] sans rechercher si la lettre simple du 16 avril 2016 dont seule une copie était versée aux débats par le CIC avait effectivement été adressée à M.

d'avis de réception ou, alternativement, par la remise à leur défenseur d'un simple bulletin ou d'une lettre simple ; qu'en retenant, pour annuler le rapport d'expertise de Mme D..., que les convocations

de l'appel incident de la Banque Populaire formé par voie de conclusions en faisant valoir que seule la société GE Capital a formé appel principal ; que la Banque Populaire était irrecevable à le faire

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

simple adressée au trésorier ne saurait constituer un recours, suspensif d'exécution de surcroît ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

présomption selon laquelle, d'une part, la lettre simple du 14 février 2006 était supposée avoir touché son destinataire sans mentionner, au demeurant, qu'elle indiquait un délai de 2 mois à peine de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une

de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé

Par la même lettre recommandée du 12 mai 2025, Monsieur [D] [S] était également mis en demeure d'avoir à opérer la restitution de l'ensemble des outils et matériels resté en sa possession.

Convoquée le 14 janvier 2022 par lettre du 3 janvier 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [C] a été licenciée par lettre du 24 janvier 2022 pour motif disciplinaire dans