Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les procureurs financiers, le procureur général près la Cour des comptes formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle

Article 15

—

La sous-direction des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé est chargée, pour ces personnels, de l'expertise juridique, des questions statutaires et indemnitaires, en particulier la gestion

Article 45-4

—

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi. Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations.

Article 2

—

Elle propose notamment à l'approbation de l'autorité administrative le code des courses de sa spécialité, délivre les autorisations qu'il prévoit, veille à la régularité des courses par le contrôle des médications, tant à l'élevage qu'à l'entraînement

Article 14

—

Elles seront les mêmes pour tous les usagers dans des conditions comparables de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.

Article R431-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 88

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Article 1

—

Dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies et non placés sous le régime de la séparation des églises et de l'Etat, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

protection de l'environnement ; 2° D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ; 3° De l'exercice d'une activité non

Article R1213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36

Code général des collectivités territoriales

1213-7, une seule liste de candidature est déposée pour l'un des scrutins mentionnés aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, la commission centrale de recensement vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non

Article R1332-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 41 > 85

Code de la défense

Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du

Article R*311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 46

Code de l'urbanisme

s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 dudit code si un

Article 204

—

VI. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président du congrès, les actes du gouvernement ou de son président, du sénat coutumier, des assemblées

Article D114-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63

Code de la sécurité sociale

. - Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte ; 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une commune ou un établissement public local

Article 4

—

La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale de l'industrie.

Article 2

—

Les arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département.

LEGIARTI000031833250

—

Aptitude à exercer des fonctions de niveau supérieur □ OUI □ NON Observations éventuelles du supérieur hiérarchique direct sur ces perspectives d'évolution professionnelle : VI. - Besoins de formation Renvoi à un document annexe : □ OUI □ NON

Article 13

—

I. ― Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation sous

Article 13

—

Elles sont les mêmes pour tous les usagers, dans des conditions comparables notamment de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.

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