Codes de loi français

Article 1

MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR et nature de l'enquête CHAMP DE L'ENQUÊTE et modalités d'exécution Enquêtes d'intérêt général et obligatoires Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Institut national de la statistique et des

Article 1

L'enquête vise à observer la fréquentation touristique des meublés labellisés et son évolution conjoncturelle à un niveau régional et infra régional.

Article R181-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

I.- Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1 fait l'objet d'une enquête publique dans le département de la Guyane, celle-ci fait l'objet des adaptations suivantes : 1° Le siège de l'enquête, le lieu où sont reçues les observations du public

Article R136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Article 4

L'autre partie a le choix de répondre à l'enquête soit au moyen d'un questionnaire à retourner par voie postale, soit par le biais d'une téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.

Article 6

Celui-ci doit s'assurer que l'enquête est exécutée conformément aux instructions qu'il a données et aux dispositions du présent décret.

Article 3

Le choix des enquêteurs et les instructions données à ceux-ci ne doivent pas être de nature à fausser les résultats de l'enquête.

Article R593-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

L'avis n'est pris en considération que s'il est communiqué au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

Article R434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 20

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un consommateur de gaz naturel, de ne pas répondre dans un délai de deux mois à compter de sa réception à l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.

Article 63-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.

Article R592-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la commission d'enquête estime nécessaire la mise en œuvre immédiate de recommandations pour prévenir un accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui décide des

Article 706-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.

Article 695-9-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve

Article L821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête.

Article R371-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 68

I. – Le projet de schéma régional de cohérence écologique est arrêté dans les mêmes termes par le président du conseil régional et le préfet de région.

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la consistance des travaux et en prescrit l'exécution par l'Etat.

Article R442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes

Article R521-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

engager une instruction simplifiée dérogeant aux articles R. 521-10, R. 521-15, R. 521-16, R. 521-17 et R. 521-18 : - le contenu du dossier de demande de concession tel qu'il est défini à l'article R. 521-10 est adapté selon les modalités définies par arrêté

Article 51

Les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de payement de l'indemnité journalière.

Article 22

Dans les établissements visés à l'article 158 du code du travail d'outre-mer, l'enquête est faite par les inspecteurs du travail et des lois sociales ou, à défaut, par les fonctionnaires ou officiers désignés pour y assurer le contrôle de l'application