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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 185 résultats pour « arrêt donnant acte à l'étranger de son consentement à être livré aux autorités de l'etat requérant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R515-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87
Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie comprend trois représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et un nommé par arrêté du ministre
Article L5162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1212-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1212-4.
Article 39
Pour les visites des navires français à l'étranger, la composition des commissions prévue aux articles 26 et 27 peut être réduite par décision du chef du centre de sécurité.
Article R117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits.
Article 16
Lorsque l'état de santé du patient conduit à la réalisation de deux ou plusieurs actes inscrits sur des listes différentes de l'annexe 11, deux forfaits SE peuvent être facturés par l'établissement.
Article L228-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 77
accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.
Article R820-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
-Lorsque la Haute autorité conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ou aux règles gouvernant l'exercice de la mission
Article R3222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21
Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent
Article 1
Sont admis par l'Etat les diplômes obtenus à l'issue d'un programme d'études en génie des universités canadiennes reconnu par le Bureau canadien d'accréditation des programmes d'ingénierie présentant des programmes et donnant un enseignement suffisants
Article A444-163-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.
Article R542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 16
La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre.
Article R78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante.
Article L4423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93
Les délibérations de l'Assemblée de Corse, les actes du président de l'Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes du président du
Article L612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.
Article R77-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance.
Article R77-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance.
Article D112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07
Responsable du fonctionnement de celle-ci, il exerce son autorité sur le personnel du greffe et assure sous le contrôle du ministère de la défense la gestion des dépenses de fonctionnement courant de la juridiction.
Article 1-1
ou dans un service de l'Etat à l'étranger.
Article 1
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'une donation comprend des biens donnant lieu à l'exonération prévue à l'article 793-1 (2°) ou 2 (1°) du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés
Article 4-1
Selon des modalités fixées par décret, le conseiller des Français de l'étranger informe son employeur de la date de la réunion dès qu'il en a connaissance.
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