Article A444-163-4 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie Arrêtés
›
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
›
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
›
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
›
Section 3 : Tarifs des notaires
›
Sous-section 1 : Actes
›
Paragraphe 4 : Actes divers
›
A444-163-4
Article A444-163-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.
Articles cités dans le texte
Article 348-3
Précédent
Article A444-163-3
Suivant
Article A444-163-5
← Retour au Code de commerce