Le budget et le montant des cotisations annuelles sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.

Article L2411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant

Article L237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Article Annexe 1

—

Lors de la phase "études" L'organisme vérifie la recevabilité du dossier et notamment que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label.

Article D8121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 77

Code du travail

Le conseil se prononce sur la recevabilité de la saisine.

Article A212-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

Ce dernier s'assure de leur recevabilité et sollicite les trois avis suivants : -l'avis du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ; -l'avis de l'organisation professionnelle la plus représentative ; -l'avis de la Fédération

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Code des douanes

aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal judiciaire, statuant

Article 49

—

articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant

Article R1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en oeuvre du projet.

Article 13

—

S'il y a lieu, le bureau comporte : -une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort ; -une section chargée d'examiner les

Article L123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes

Article R123-273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale

Article R814-30-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

La formation mentionnée à l'article R. 814-30-14 peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant

Article L241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.

Article 13

—

Cette disposition est applicable au tribunal statuant en matière d'adoption plénière.

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.

Article R8252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

Code du travail

Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou

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