du code civil, alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

The court relied, in particular, on Articles 1166, 1173 and 1174 of the Civil Code. Proceedings no. AC-42/282-06 20 .

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

du travail, ensemble l'article 1168 du code civil ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le compte-rendu de la réunion

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert B..., demeurant ...

de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui affirme que sont remplies les conditions de l'article L. 144-3 du Code de commerce, s'est, à tout le moins,

attaqué a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour

du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1170 du

Y..., au motif que cette renonciation avait été notifiée postérieurement à la défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 3 / que la cour

du bureau ou du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 1108, alinéa 1er, du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, que, premièrement, après avoir constaté l'absence de définition

tardive sans vérifier si ces conditions n'étaient pas stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1176 du code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard G..., demeurant ..., 2 / M.

d'expertise, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1108 du code civil, 16 et 273 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un expert judiciaire doit soumettre

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LES SABLIERES MODERNES, société anonyme, dont le siège est à Poissy (Yvelines), Carrières-sous-Poissy

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Clos du Pin, dont le siège social est aurand Bornand (Haute-Savoie

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.