du code civil et L. 442-6 I 6° du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2001), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

, 1383 et 1384 du code civil ; Attendu que, pour décider qu'aucune faute, manquement ou négligence n'a été prouvé à l'encontre de la société BR ameublement, l'arrêt constate que les monteurs du meuble

-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1. » 7.

fondement juridique de sa décision qu'elle a ainsi privé de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commerçant qui distribue des produits d'un modèle

du Code civil, d'autre part, la cour d'appel qui a ainsi estimé que la faute de M.

de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que si cette précision s'imposait d'autant plus, qu'il résultait tant des conclusions d'appel des Ateliers de Beauséjour

des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute responsabilité

et 1383 du code civil ; 4 / que la copie ou l'imitation d'un produit est licite lorsqu'elle résulte d'une nécessité fonctionnelle ou lorsque le produit est banal ; qu'en retenant l'existence d'une

civil et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant la faute grave de M.

et 1384 du Code civil, seuls applicables à l'action récursoire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que la société et son assureur avaient fondé leur recours sur la faute commise par Patrick

du Code civil ; Attendu que la société Merger fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, rejeté sa demande en responsabilité pour concurrence déloyale par la pratique de "

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Point Mousse Industrie et sa filiale, la société Honorine (les sociétés) ont été mises en redressement judiciaire par

pourvois n° V 99-19.527 et J 99-20.598 : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens

, alinéa 1er, et 1386 du Code civil ; Attendu que ce dernier texte visant spécialement la ruine du bâtiment exclut la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil relative à la

, 1384 alinéa 1 du Code civil, 319 du Code pénal, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué