Par conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, la Société [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil

121-1 du nouveau Code pénal, 121-4, 121-5, 224-1, 311-8, 311-14, 311-75 dudit Code, des articles 2, 341-3, 379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Elle soutient que l'article 10 « RESPONSABILITES et GARANTIES » des conditions générales du contrat excluant « l'indemnisation des pertes de chances, pertes d'exploitation, de production, de profit, de

l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 8.

Les emprunteurs ont souscrit ce contrat afin de lever une hypothèque qui grevait l'un de leurs biens immobiliers à [Localité 5] et d'effectuer des travaux dans leur résidence principale. 2.

exclusif et constat de M.

Dans son rapport, l'expert a constaté que la coque présentait de très nombreuses cloques de 2 à 10mm et d'autres points entachés d'un filet noir.

Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne

X..., pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...

[Z] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Me Bardoul Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 21 MAI 2026 ROLE : 2025F00028 ENTRE : La BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] N° d'immatriculation : 755501590 Demanderesse

1, et 2, paragraphe 2, de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 1, de l'Arrangement de Lisbonne, on entend par appellation d'origine la

X... et Mme Y..., français, domiciliés en Algérie, se sont mariés sans contrat en 1954 selon le rite malékite devant le cadi de la Mahakma de Blida, mariage transcrit le lendemain sur les registres de

a, en méconnaissance de l'étendue de son office, commis un déni de justice, et partant a violé l'article 4 du code civil et les articles 3 et 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ne peut être

L'article 1.6 du contrat de garantie de passif stipule que « toutes les transactions effectuées par la Société et les Filiales ont été dûment constatées dans leurs livres et registres comptables.