An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

de la prime, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas contentée de rappeler que l'attestation

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [G] [E] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [P] [R] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Y... une somme de 3 829,48 francs, d'une part, en violation des articles 3 du décret du 17 mars 1978 modifié et 1134 du Code civil en ce que la cour d'appel, pour calculer la valeur vénale hors taxe du

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

1134, devenu 1103, du code civil ; Alors 2°) que, en considérant, pour faire bénéficier M.

communiquées à l'appelant ; alors, de deuxième part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que, par des

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de « retraité » qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

Les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, qui habilitent les directeurs des organismes de sécurité sociale

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

Sur la garantie de la société Gan à la société Baobag Sur la renonciation de la société Gan aux exceptions à l'encontre de la société Baobag En application de l'article L. 113-17 du code des assurances

Y... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

2011, ' il est demandé à la Cour de : ' vu l'article 1164 du Code civil, ' vu l'article L. 113 '1 du code des assurances, ' vu les conditions générales de la police, ' dire que Monsieur [E] était

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X... avait utilisé sa carte bleue le 20 février et à deux reprises le 22 février 1999, et relève que, d'après elle, cette carte se trouvait

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause,

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.