cassation

L. 113-17 du code des assurances en ce que l'assureur aurait pris la direction du procès, renonçant ainsi à toutes les exceptions dont il avait connaissance, elle soutenait justement que lesdites exceptions

L. 113-17 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 113-17 du code des assurances ne sont pas limitées à la défense au fond de l'assuré mais concernent également les opérations

L. 113-9 du Code des assurances ; que M.

L. 113-17 du code des assurances ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que l'assureur, qui avait pris la direction du procès dès avant l'arrêt d'appel du 9 décembre

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 9.

cassation

les exceptions visées par l'article L. 113-17 du Code des assurances en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie

L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17, alinéa 1er, du code des assurances : 5.

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,

L. 113-17 du code des assurances ; 2 / que la société faisait notamment valoir qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire, que lors de chaque réunion le conseil de la société d'assurances (

L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,

soutient que l'article L. 113-17 du code des assurances est applicable au contrat d'assurance en l'espèce s'agissant d'un texte de droit français d'ordre public, en application de l'article L. 111-2 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113 17, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu que les exceptions visées

L. 113-17 du Code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis, de sorte que ce texte n'était pas applicable en la cause

Yvan Z... mal fondé en sa prétention tendant à l'application des dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances, en l'en déboutant ; Aux motifs que «qu'aux termes de l'article L. 113-17 du

L. 113-17 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Agen, 14 janvier 1997) a rejeté la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit