1134 et 1142 du Code civil; et alors enfin, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte qui manifeste sans équivoque la volonté d'y renoncer; qu'elle ne peut résulter, en particulier

1131 du code civil ; 2°/ qu'il ressortait du courrier de la société Bertin du 5 juillet 1996 qu'était abandonnée, non l'octroi d'exclusivité, mais la protection du brevet EN 84.16480 ; qu'ainsi la

1134, 1135, 1137 et 1147 du Code civil, outre l'article 1382 du même Code, à l'égard de M.

Par des conclusions en réplique notifiées le 5 février 2024, Mme [F] [K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 et 287 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1132, 1342, 1359

1134 du code civil.

X... ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, et 1184 du Code civil" ;

précité, doivent s'appliquer en vertu des dispositions des articles 1132 et 1147 du Code Civil, 3 ) même à supposer qu'il n'est pas le signataire du contrat qui aurait été paraphé par son épouse, d'une

précité, ensemble l'article 1317 du code civil ; 3°) alors qu'enfin, il résulte de l'article 1167 du code civil que lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier exerçant l'action paulienne

En substance, elle invoque, au visa des articles 1719 et 1132 du code civil, un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, ainsi qu'un vice du consentement consistant en une erreur sur les

1137 et 1139 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1137 et 1139 du code civil : 4.

1134 et 1147 du code civil ; 4°- Alors que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il est de jurisprudence constante que l'article 1132 ancien du code civil, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité

1134 du Code civil ; 2.

1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal pour une

450 du code de procédure civile

[L] et à Mme [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, devenu 1103 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige : 9.