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Article L114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 56

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat définit les compétences respectives des organes de direction et de l'instance délibérative compétente, et précise leur rôle, notamment au regard des missions de certification des comptes prévues aux articles L.O. 132-2-1 du

Article 168

—

Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile.

Article 16-1

—

Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa

Article 26-1

—

I. ― Pour l'application de l'article 26 et par dérogation au premier alinéa de l'article 751 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues de recourir au ministère d'un avocat.

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code du patrimoine

Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale.

Article 2468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.

Article 2244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Code civil

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 1280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de procédure civile de

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 -Code de la santé publique Art. R1526-1

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 80

Code de la sécurité intérieure

Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 114-5 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 114-6 et R. 114-6-1 Résultant du décret n° 2018

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la sécurité sociale

La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévus à l'article L. 114-17-1 du présent code, peut consister en : -une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour

Article R114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

A défaut, la procédure est réputée abandonnée. Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

L. 114-1 ou L. 114-11 ; e) Les prestations offertes, lorsque cette compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L. 114-1 ou L. 114-11 ; f) L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention

Article 13

—

Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms des enfants mineurs mentionnés dans la déclaration au titre de l'article 22-1 du code civil.

Article 42

—

Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de ses enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil.

Article D47-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11

Code de procédure pénale

Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles

Article 6

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 - Code de procédure civile Art. 1575 - Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. R181-23, Art.

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés

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