1101, 1108 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 2 janvier 1990 du représentant du groupement des sociétés confirmait l'accord intervenu dont elle a précisé

X..., condamnée à payer en sus la somme de 1 800 000 francs, ne tend, sous couvert d'une violation des articles 24 du contrat, 1134, 1315, et 1149 du Code civil, qu'à s'en prendre à l'évaluation souveraine

1147, 1149 et 1150 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 15.

casier judiciaire, constituait une faute du cabinet de recrutement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que si, par

1131 du Code civil ; 2 / que la banque ne peut favoriser, consciemment ou imprudemment, au mépris des termes du contrat de prêt, l'utilisation du montant de celui-ci à des fins autres que celles initialement

, ensemble les articles L. 1111-7 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111-7 du code de la santé publique

par fausse application, ensemble les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la fraude corrompt tout et met obstacle à l'application de la prescription ; qu'en

X... et avec lesquels la société n'avait aucun lien contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, ensemble l'article 1165 du Code civil ; alors, de deuxième part

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu non que l'expertise était opposable à M.

1134 et 1147 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les dirigeants sociaux n'avaient pas été trompés par dol sur la réalité de la cause de leur engagement de caution, la cour d'appel n'a pas

1148 du Code civil; alors que, d'autre part, l'acceptation des risques par les clients d'une agence de voyage exonère celle-ci de son obligation de résultat, et qu'en se bornant à énoncer que la société

De plus, poursuit-elle, l'indemnité de résiliation est exclue du champ d'application du déséquilibre significatif, par application de l'article 1171 alinéa 2 du code civil.

la formation de la vente par la levée d'option, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; qu'en jugeant que la vente des titres minoritaires de la société Ficandy serait

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

X... chargé de régler les problèmes relatifs à la marque et au brevet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article

1101, 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

1147 devenu 1131-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

455 et 1146 du code civil et L. 442-6-1 (3 devenu 4 ) du code de commerce ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Sur le premier moyen pris