1137 et 1147 du code civil ; 2 / que la banque faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les consorts Z... étaient assistés par la société Global Equities, société d'intermédiation spécialisée

1137 et 1147 du code civil, ensemble le principe suivant lequel la réparation du préjudice doit être intégrale ; 2 / que deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux objectifs

1147 devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article L. 127-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse l'assureur de protection juridique est, en vertu de cette seule qualité, tenu d'un

Par jugement du 15 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Bastia a, au visa des articles 1147 et 1384-1 du Code civil, débouté Madame Anne Marie Y... épouse Z...et l'a condamné à payer à Madame

1147 et 1149 du Code civil et 261-C-2 et 271 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant exposé que la Mutualité du Rhône avait demandé, à titre d'indemnisation, le paiement de diverses sommes

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

1792 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - débouté la société Électricité de France (EDF) de ses demandes sur le fondement

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 dudit code.

[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance

[I] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et une indemnité de procédure de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) ALORS PAR AILLEURS QUE, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction

L 452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 751-9 du code rural et de la pêche maritime ; ensemble l'article L 4221-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 4) ALORS QU'il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté du devoir de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation.

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat prévoyait une cession au profit de la société Dtmb Productions de

1147 et 1991 du Code civil ; 2 / que M.

et de la perte par le concessionnaire des gains qu'il pouvait attendre de leur poursuite, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4 / que le contrat

1315 ancien [1353 nouveau] du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 ancien [1231-1nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 7.